Lois et Ordonnances

Décret législatif n°93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières, modifié et complété par l’Ordonnance n°96-10 du 10 janvier 1996, la Loi n°03-04 du 17 février 2003 et l’article 95 de la Loi n°17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Ordonnance n° 96-08 du 10-01-1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), (SICAV) et (FCP).

Ordonnance n° 96-10  du 10-01-1996  modifiant      et    complétant le DL  n° 93-10 relatif à  la bourse des valeurs mobilières.