Décrets

Décret Exécutif n° 94-175 du 13 juin 1994 portant application des articles 21-22 et 29  du DL n° 93-10 relatif à la bourse des valeurs mobilières.

Décret Exécutif n° 94-176 du 13 juin 1994 portant application de l’article 61 du DL n° 93-10 relatif à la bourse des valeurs mobilières.

Décret Exécutif n° 96-102 du 11-03-1996 portant application de l’article 32 du DL n°93-10 relatif à la bourse des valeurs mobilières.

Décret Exécutif n° 96-474 du 28-12-1996 relatif à l’application des articles 8 et 23 de  l’ordonnance n° 96-08 relative aux organismes de placement collectif en valeurs  mobilières.

Décret exécutif n° 98-170 du 20-05-1998  relatif aux redevances perçues par la COSOB.

Décret exécutif n° 24-129 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse.